Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de vente. Rejetée.

Résumé de la décision

En 1997, l'ex-mari de la requérante, avec qui elle vivait alors, a acheté un poêle à l'anthracite. La requérante en est devenue propriétaire à la suite du partage des biens entre les ex-époux en 1998. Comme elle était insatisfaite du rendement de l'appareil, elle a demandé en 1999 l'annulation de la vente en se basant sur l'article 37 de la Loi sur la protection du consommateur. L'article 274 de cette loi prévoit qu'un tel recours se prescrit par un an à compter de la connaissance de la cause d'action. Or, c'est à titre d'acquéreur subséquent que la requérante exerce son recours. L'acquéreur subséquent ne jouit pas d'un nouveau délai de prescription à compter du moment où il acquiert le bien. Le délai d'un an prévu à l'article 274 de la loi était donc expiré depuis novembre 1998 puisque l'ex-mari de la requérante était au courant, à l'automne 1997, de l'impossibilité d'utiliser le poêle comme système de chauffage pour toute la maison.