Résumé de l'affaire

Action en annulation du contrat de vente d'une automobile et en réclamation d'une somme de 8 476 $. Accueillie en partie (6 706 $).

Résumé de la décision

Le 19 novembre 1997, le demandeur a payé 5 200 $ pour acheter de la défenderesse un véhicule automobile qui affichait 134 174 kilomètres à l'odomètre. Deux semaines après l'achat, le demandeur a constaté que le véhicule consommait de l'huile à moteur de façon anormale. Il s'agit d'un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur. L'exclusion de garantie est réputée non écrite puisque le consommateur ne peut y renoncer. En outre, l'étiquette apposée sur le véhicule au moment de la vente n'indiquait pas la nature des réparations faites au moteur ni les défectuosités du véhicule avec l'évaluation du coût de leurs réparations. La défenderesse n'est donc pas libérée de son obligation de garantie. Le véhicule n'avait pas la durabilité voulue, compte tenu du prix payé et de l'usage que le demandeur en a fait. Ce dernier n'aurait pas payé plus de 5 000 $ s'il avait connu l'état du véhicule. En revanche, la défenderesse n'a établi aucune cause d'exonération de sa responsabilité contractuelle. La vente est donc annulée.