Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 5 226 $. Rejetée.

Résumé de la décision

Le contrat liant les parties aux termes duquel les services de photographe de la demanderesse ont été retenus contenait une clause pénale. Or, celle-ci ne remplit pas les exigences de la Loi sur la protection du consommateur puisque le montant de la pénalité n'est pas indiqué de façon précise, étant laissé à l'unique discrétion du commerçant.