Résumé de l'affaire

Recours collectif visant la réduction du prix d'un forfait de voyage et en réclamation pour dommages-intérêts et dommages exemplaires. Accueilli.

Résumé de la décision

La défenderesse Entreprises Dorette Va/Go inc. a modifié unilatéralement les dates de séjour du forfait de voyage qu'elle avait mis sur pied. De plus, les voyageurs sont arrivés à destination avec un retard de 18 heures, entraînant la diminution de la durée de leur séjour de même qu'un préjudice résultant de la fatigue accumulée. Les voyageurs ont en outre été inquiétés par les différentes annonces de Va/Go quant à un possible retard du vol de retour. Aux termes des contrats de services liant les parties, les défenderesses étaient tenues à une obligation de résultat. Les articles 16 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur trouvent application en l'espèce, de même que les articles 19 et 23 de la Convention de Varsovie, 1929 eu égard à la présomption de responsabilité du transporteur aérien, la défenderesse Transamerica Express inc., en cas de retard et l'effet de cette présomption sur les clauses d'exonération de responsabilité. Enfin, les dispositions du Code civil du Québec s'appliquent à la responsabilité contractuelle de Transamerica Express inc. et à la solidarité qui doit prévaloir entre les défenderesses, qui exercent des activités commerciales et qui se sont engagées envers les passagers à assurer leur transport aérien selon des horaires déterminés. Une réduction proportionnelle du coût du forfait de voyage sera accordée pour la perte de jours de vacances de même qu'une somme de 750 $ pour les ennuis et les inconvénients subis par les voyageurs en raison des changements de dates de départ et du stress qu'ils ont vécu. Une somme de 250 $ par passager est également accordée à titre de dommages exemplaires.