Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 13 375 $. Le demandeur a conclu avec les défendeurs un contrat de réfection d'une partie d'un immeuble dont le prix ne devait pas dépasser 35 000 $. Quelques mois plus tard, alors qu'une somme de 23 000 $ avait déjà été versée, la défenderesse a accepté de payer les coûts supplémentaires pour terminer les travaux et a versé 10 000 $. Quelques jours plus tard, le demandeur a réclamé une somme additionnelle de 13 375 $. Comme les travaux consistaient à aménager une salle de séjour dans un garage souterrain, déplacer une salle de bains et construire un escalier intérieur, il s'agissait de travaux d'entretien et d'amélioration dont le contrat était soumis à l'application de la Loi sur la protection du consommateur. Aux termes du contrat, le demandeur avait l'obligation de contrôler les coûts, qui ne devaient pas dépasser le maximum fixé de 35 000 $. Les défendeurs sont bien fondés à demander l'annulation de l'addenda concernant les coûts supplémentaires, signé sous la menace d'abandon des travaux. Il s'agissait d'une obligation excessive et exorbitante. Action rejetée.


Dernière modification : le 4 mars 1997 à 12 h 04 min.