Résumé de l'affaire

Requête en modification des modalités de paiement. Rejetée.

Le 6 août 1991, les requérants ont conclu avec l'intimée un contrat de prêt au montant de 19 200 $, remboursable par versements mensuels de 292 $, pour l'achat d'une maison mobile. Le requérant occupait alors un emploi lui rapportant 700 $ par deux semaines et sa conjointe travaillait de un à trois jours par semaine. Le requérant n'a effectué les versements exigibles que jusqu'au 5 septembre 1991. Depuis cette date, le requérant, qui souffre d'une hernie discale, est sans travail. Il a obtenu des prestations d'assurance-chômage jusqu'en juin 1992 mais est maintenant sans revenu. Quant à la corequérante, elle a cessé de travailler à l'automne 1991 et retire des prestations de 87 $ par semaine. Les requérants, qui ont reçu un avis de déchéance du bénéfice du terme, voudraient qu'il leur soit permis de continuer à rembourser le solde de leur prêt à raison de versements mensuels de 200 $, et ce, à compter du 1er août 1992.

Résumé de la décision

Même si le changement substantiel qui est survenu dans les revenus des requérants est dû à des circonstances qui sont indépendantes de la volonté de ces derniers, le Tribunal, tenant compte de l'article 109 de la Loi sur la protection du consommateur, de la doctrine et de la jurisprudence, doit considérer plusieurs autres éléments. Il appert en effet que les requérants, qui ont cessé leurs paiements un mois après la signature du contrat, n'ont fait aucun effort raisonnable pour respecter leur engagement. Il reste dû à l'intimée une somme de 19 127 $. L'évaluation municipale de la maison mobile et du terrain sur lequel elle se trouve est par ailleurs inférieure à la somme due à l'intimée. Les requérants ont contracté plusieurs prêts et doivent effectuer mensuellement des paiements d'environ 1 000 $. Ils sont, à toutes fins utiles, dans une situation d'indigence et n'ont aucun moyen de s'en sortir. Comme un changement dans les modalités de paiement ne leur serait d'aucune aide, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête.