Résumé de l'affaire

Requête en non-lieu. Accueillie sous cinq chefs et rejetée quant à un autre.

La prévenue est accusée d'avoir fait croire à des clients, lors d'une visite à son stand d'exposition, qu'une estimation gratuite pour la fourniture de nouvelles armoires de cuisine serait préparée. La défense prétend qu'il y a absence totale de preuve.

Résumé de la décision

La Loi sur la protection du consommateur ne détermine pas la nature, les modalités et le contenu d'une estimation, sauf dans le cas d'une réparation d'automobile ou de motocyclette. On ne saurait donc exiger les mêmes modalités détaillées pour les autres biens de consommation. On peut même prétendre que le législateur a voulu qu'on donne dans ce cas un sens général au mot «estimation». En l'espèce, des représentants se sont rendus au domicile de tous les consommateurs nommés dans les chefs d'accusation, sauf un, et leur ont donné verbalement un prix approximatif pour des travaux à effectuer. La loi n'en exige pas plus. Sous un seul des chefs, il y aurait une preuve qui permettrait de continuer le procès.