Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Le demandeur réclame à son garagiste une somme 1 749 $ à la suite d'une réparation défectueuse et de légers dommages causés à son automobile. Celle-ci avait été louée par le demandeur en vertu d'un bail à long terme et était garantie par le manufacturier. C'est en vertu de cette garantie, qui prévoit une franchise de 100 $, que le garagiste a effectué les réparations.

Résumé de la décision

La franchise de 100 $ va à l'encontre des articles 151 et 153 de la Loi sur la protection du consommateur, qui stipulent que le manufacturier ou le commerçant effectue la réparation et en assume les frais. La garantie prévue par cette loi couvre les pièces et la main-d'oeuvre. La Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public et on ne saurait par une garantie conventionnelle restreindre la garantie légale qui s'y trouve. Le demandeur a donc droit à la franchise de 100 $ ainsi qu'au coût de la réparation de son automobile qui avait été endommagée pendant qu'elle était en possession du garagiste. Le demandeur ne peut cependant réclamer la perte de l'usage de son véhicule, la perte de temps et les inconvénients subis, non plus que les frais de transport, les frais de location d'une automobile ainsi que tous les autres frais incidents qu'il a dû assumer.