Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement accueillant une requête préliminaire demandant le rejet de l'appel par procès de novo et prononçant l'acquittement de l'intimée. Accueilli.

La poursuite reprochait à l'intimée d'avoir effectué sans nécessité des réparations majeures à la transmission d'une automobile alors qu'une simple correction mineure aurait suffi. La plainte a été maintenue. L'intimé a déposé une inscription en appel devant la Cour supérieure pour un procès de novo et a présenté une requête préliminaire demandant son rejet. Elle a soutenu qu'elle était privée d'une défense pleine et entière puisque les pièces en litige n'étaient plus disponibles lors du procès. La Cour supérieure a accueilli la requête et acquitté l'intimée. Le procureur général en a appelé de cette décision.

Résumé de la décision

La loi crée un droit et non une obligation pour le consommateur d'exiger du garagiste qu'il lui remette les pièces remplacées lorsqu'il effectue une réparation. On ne peut priver de tout recours le consommateur qui n'aurait pas eu la prudence d'exercer ce droit car ce serait interpréter trop rigoureusement une loi qui a pour but de le protéger de son inexpérience dans certains domaines. En l'espèce, ce sont les pièces enlevées qui auraient pu servir à la défense de l'intimée si elles étaient en mauvais ordre. C'est la poursuite qui subira les conséquences de leur absence si le Tribunal décide que, sans elles, il ne peut prononcer la culpabilité de l'intimée. Celle-ci ne pouvait, avant enquête et sur une simple requête préliminaire, demander son acquittement en alléguant qu'elle n'a pas les moyens d'établir un fait qu'elle prétend essentiel à sa défense.