Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement autorisant l'intimé à remettre à l'appelante l'automobile que celle-ci finançait. Accueilli.

Après avoir signifié au consommateur un avis de déchéance du terme la Banque appelante a intenté une action en réclamation du solde du prix de vente d'une automobile lorsque le délai prévu à l'article 106 de la Loi sur la protection du consommateur fut expiré. On autorisa le consommateur à remettre l'automobile au motif que l'article 276 lui reconnaissait ce droit malgré l'expiration du délai accordé pour ce faire par l'article 106.

Résumé de la décision

La déchéance acquise en faveur du commerçant par l'écoulement du délai accordé au consommateur ne peut être mise de côté. Le droit de remettre le bien est seulement un moyen de défense que le consommateur ne peut faire valoir qu'à l'encontre d'un avis de déchéance du terme. Il ne s'agit pas d'un droit qui peut rendre l'action d'un commerçant irrecevable. Quant au droit dont il est question à l'article 276, c'est un droit qui atteint la demande du commerçant dans son principe et qui lui est imputable ou qui résulte de l'ordre public, et non un droit qui ne fait que conditionner l'exercice du droit du commerçant né du défaut du consommateur. Les articles 104 à 110 constituent un mécanisme particulier de la mise en oeuvre de la déchéance du terme, et le consommateur est forclos de se prévaloir hors délai des droits que lui confère l'article 107, sauf s'il a été empêché de le faire par fraude, surprise ou autre cause semblable.