Résumé de l'affaire

Appel d'une décision déclarant l'appelante coupable d'avoir effectué une réparation sans se conformer aux dispositions de l'article 173 f) de la Loi sur la protection du consommateur dans la préparation de la facture. Accueilli.

L'appelante, qui exploite un commerce connu sous le nom de «Monsieur Muffler», se spécialise dans l'installation de systèmes d'échappement. Elle effectue également d'autres réparations, notamment le remplacement d'amortisseurs et l'alignement de roues. Elle a adopté une politique commerciale qui veut que l'on vende les pièces d'échappement tout comme les amortisseurs à un prix fixe sans facturer les frais d'installation. L'appelante a donc été reconnue coupable d'avoir remis une facture ne faisant aucunement mention du nombre d'heures de main-d'oeuvre ni du taux horaire et n'indiquant qu'un prix forfaitaire pour l'alignement et le remplacement des amortisseurs.

Résumé de la décision

Le fait que l'appelante effectue des réparations à un prix fixe ne risque pas d'être injuste à l'égard du consommateur mais lui permet plutôt de connaître au cent près ce que lui coûtera la réparation qu'il doit faire effectuer sur son véhicule. Le Tribunal ne peut faire reproche à un commerçant d'établir une telle politique commerciale susceptible de lui conférer un bénéfice pécuniaire. En soi, il ne s'agit pas d'une offense.