en bref

Le demandeur, qui a signé un contrat de 6 600 $ pour le revêtement de sa maison, réclame des dommages-intérêts et des dommages exemplaires du commerçant qui lui a faussement représenté qu'il bénéficierait d'une subvention de 1 680 $ du gouvernement provincial - action accueillie en partie.

résumé

Le commerçant, comme entrepreneur, devait savoir que le consommateur n'était pas éligible à la subvention puisqu'il avait déjà bénéficié de contributions pour ce bâtiment. De plus, il ne l'a pas informé que des formalités devaient être suivies et que l'autorisation de la S.H.Q. devait être obtenue avant la fin des travaux. Quant au demandeur, qui a allégué que ses moyens financiers ne lui permettaient pas d'entreprendre de tels travaux sans la réception certaine de la subvention, il n'a pas présenté une preuve convaincante qu'il avait subi des dommages puisqu'il a seulement établi qu'il avait emprunté un montant plus considérable. Le défendeur est donc condamné à payer des dommages-intérêts exemplaires de 400 $.