en bref

Vente à tempérament d'un véhicule automobile - défaut du consommateur d'effectuer un versement - requête par le cessionnaire pour permission de reprendre possession dudit véhicule en vertu des articles 142 et 143 de la Loi sur la protection du consommateur - plus de la moitié de la somme de l'obligation totale a déjà été acquittée par les intimés - solde minime - fardeau de preuve - requête rejetée.

résumé

La requérante doit alléguer et prouver tous les éléments de l'article 109 de la loi précitée. Comme les intimés étaient absents le jour de l'audition et comme il ne reste qu'un solde de 4 706,79 $ à payer sur un prix total de 29 487,20 $ et surtout sur une valeur résiduaire de l'automobile de 12 950 $, il faudrait une preuve beaucoup plus déterminante établissant que les deux intimés sont absolument incapables de payer pour que le Tribunal accepte la reprise de possession. La preuve de retards et de chèques sans fonds peut être un indice de manque de liquidité seulement, mais il est loin d'être certain qu'ils seraient insolvables et que la créance de la requérante est en péril. Dans les circonstances, il serait contraire à l'esprit de l'article 142 de la loi de permettre une repossession d'une telle valeur pour un si petit solde sans que la requérante ne tente d'abord de percevoir son dû en utilisant les autres moyens prévus à l'article 138. Le recours des articles 142 et 143 est exceptionnel et ne peut être accordé automatiquement, même en l'absence du consommateur.