En bref

Protection du consommateur - prêt d'argent - action en recouvrement d'un montant de 2 000 $ en capital plus les intérêts - le contrat mentionne un taux de crédit mais n'indique pas le taux d'intérêt - action accueillie en partie.

Résumé

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'intérêt toute convention stipulant des intérêts sans en fixer le taux produit un intérêt de 5 % l'an, à moins que la loi ne le fixe. On pourrait peut-être considérer que le taux d'intérêt a été fixé à 2 % par mois puisque le coût de crédit qui s'additionne à l'intérêt n'est que de 1 $. Cependant lorsqu'un taux est stipulé pour une période de moins d'un an, aucun intérêt supérieur à 5 % l'an ne peut être exigé en vertu de l'article 4 de cette loi si le taux annuel n'est pas indiqué. Comme cette loi lie les parties, la demanderesse a droit au remboursement du capital avec intérêts au taux de 5 % l'an seulement.