Résumé

Demande de permis de vendeur d'automobiles usagées - appel du jugement autorisant la délivrance du permis, lequel avait été refusé par les appelants en vertu de l'article 7.03(e) (i) du Règlement général en vertu de la Loi de la protection du consommateur - demande de permis antérieure aux infractions - appel rejeté.

Les intimés avaient soumis leur requête à l'Office pour l'obtention d'un permis en novembre 1972. La décision du directeur de l'Office n'a été rendue que le 13 novembre 1974. Ce délai, occasionné par les retards subis par les intimés, n'est pas déraisonnable. Les infractions dont ils ont été déclarés coupables ont été commises en 1973. Ces infractions n'entrent cependant pas dans le champ d'application des cas exceptionnels prévus au règlement.