Résumé

Prêt d'argent - billet - réclamation du solde dû, vu le défaut de la défenderesse d'effectuer un des versements - la défenderesse plaide que ce billet ne respecte pas les dispositions du règlement N 5 quant aux caractères d'impression et en demande la nullité - billet annulé - action maintenue pour partie.

La preuve révèle que le règlement N 5 était en vigueur au moment de la signature du billet et que celui-ci ne respecte pas les dispositions dudit règlement quant aux caractères d'impression. La demande de nullité de la défenderesse serait prescrite car l'article 119 de la Loi de la protection du consommateur stipule qu'elle se prescrit par un an. Mais, en vertu de l'article 41 de la Loi d'interprétation des statuts, tout statut doit recevoir une interprétation large et libérale. Par conséquent, suivant l'esprit de la Loi de la protection du consommateur, le Tribunal estime qu'il ne peut être accepté que la nullité d'un contrat ne soit pas un moyen de défense. L'article 2246 C.C. autorise donc la défenderesse à demander la nullité du billet. Elle devra cependant payer à la demanderesse le solde du billet plus les intérêts au taux légal, mais sans les charges qui avaient été ajoutées au montant du prêt.