Résumé

Contrat de revêtement d'aluminium régi par la Loi de la protection du consommateur,,,refus de l'acheteur de donner suite au contrat,,,action du vendeur basée sur clause pénale,,,action rejetée,,,clause pénale = contravention à l'article 72 de la Loi de la protection du consommateur (non),,,annulation du contrat pour contravention à l'article 50(f) de la Loi de la protection du consommateur (oui).