Le commerçant doit fournir au président un rapport financier exposant la situation de son entreprise au plus tard 5 mois après la fin de chaque exercice financier ou au moins 2 mois avant la date d'expiration de son permis, selon le plus court de ces délais lorsqu'ils diffèrent.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 45 min.