Aux fins de l'application de l'article 187.5 de la Loi, le montant que doit rembourser le commerçant au consommateur qui en fait la demande est le montant équivalant au solde de la carte prépayée lorsque ce solde est de 5 $ ou moins.

Lorsqu'un commerçant est identifié à cette fin sur la carte prépayée, seul ce commerçant est tenu de rembourser le consommateur.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 15 min.