L'état de compte prévu à l'article 69.5 doit indiquer les renseignements suivants:

a)      la date de l'état de compte;

b)      le solde de l'obligation nette à la date de la formation du contrat ou à la date de l'état de compte précédent;

c)      la somme qui était requise du consommateur pour acquérir le bien à la date de l'état de compte précédent;

d)      la date, la nature et le montant de chaque somme d'argent portée au compte du consommateur depuis la formation du contrat ou depuis la date de l'état de compte précédent;

e)      le solde de l'obligation nette après chaque somme d'argent ainsi portée au compte du consommateur;

f)      pour chaque somme d'argent portée au compte du consommateur, la partie imputée à l'obligation nette et celle imputée aux frais de crédit implicites;

g)      la somme requise du consommateur pour acquérir le bien à la date de l'état de compte ou, sur demande du consommateur, à la date qu'il détermine.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 54 min.