Le consommateur partie à un contrat de louage à valeur résiduelle garantie qui, pendant la période de location, veut acquérir le bien loué peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 53 min.