Est exempté de l'obligation de payer les droits prévus par l'article 107, la personne morale sans but lucratif ou la coopérative, au sens de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), qui conclut des contrats de prêt d'argent dont le capital net n'excède pas 5 000 $ et en vertu desquels le taux de crédit, calculé conformément à la Loi, n'excède pas le taux d'intérêt légal.