En cas de défaut du commerçant ou du fabricant de fournir une réponse conforme au deuxième alinéa de l’article 39.5, le commerçant ou le fabricant doit remplacer le bien du consommateur par un bien neuf ou remis à neuf, possédant des fonctionnalités équivalentes, ou lui en rembourser le prix. Le consommateur doit alors remettre le bien au commerçant ou au fabricant.

2023, c. 21, a. 4.


Dernière modification : le 14 avril 2026 à 13 h 25 min.