Lorsqu’un commerçant ou un fabricant est en défaut de rendre disponibles les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation pendant la durée prévue à l’article 39, le consommateur peut demander à ce commerçant ou à ce fabricant la réparation du bien qui la nécessite.
Le commerçant ou le fabricant doit informer le consommateur, dans un délai de 10 jours suivant la demande de ce dernier et par écrit, du délai dans lequel il propose d’effectuer la réparation.
2023, c. 21, a. 4.
Dernière modification : le 14 avril 2026 à 13 h 24 min.