Le fabricant d’une automobile doit donner accès, dans un format lisible, aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme, au mandataire de ceux-ci ou à toute autre personne déterminée par règlement, à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l’article 39.

2023, c. 21, a. 4; 2024, c. 32, a. 6.


Dernière modification : le 14 avril 2026 à 13 h 24 min.