Points clés du Fascicule

1. L'offre comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, est ferme et émane de celui qui en présente le dernier élément essentiel (V. n^os 6, 7, 11 et 12).

2. L'acceptation doit être substantiellement conforme à l'offre et être reçue avant que l'offre ne soit devenue caduque pour qu'il y ait formation du contrat (V. n^os 15 et 22 à 24).

3. Peu importe le moyen de communication utilisé, le contrat est formé au moment et au lieu de la réception de l'acceptation de l'offre (V. n^os 25 et 26).

4. La promesse unilatérale de contracter n'engage que le promettant à conclure le contrat projeté, alors que la promesse bilatérale de contracter engage les deux parties à le conclure (V. n^os 27 à 31).

5. Une personne inapte à consentir, bien que n'étant pas couverte par un régime légal d'incapacité, ne peut donner un consentement valide menant à la formation d'un contrat (V. n^os 33 à 35).

6. L'erreur sur la nature du contrat, l'objet de la prestation ou sur tout élément essentiel déterminant vicie le consentement si elle est déterminante et excusable (V. n^os 37 à 48).

7. L'erreur provoquée par le dol du cocontractant ou à sa connaissance implique l'intention de tromper et des manoeuvres dolosives positives ou négatives (V. n^os 49 à 61).

8. La crainte d'un préjudice sérieux, causée par la violence ou les menaces illégitimes de l'autre partie ou à sa connaissance, vicie le consentement (V. n^os 62 à 71).

9. En principe, la lésion ne vicie le consentement qu'à l'égard des mineurs et des majeurs protégés (V. n^os 72 à 79).

10. Le contrat dont la cause ou l'objet est prohibé par la loi ou contraire à l'ordre public est annulable (V. n^os 81 à 90).