1003. Le tribunal autorise l’exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne s’il est d’avis que:

a)  les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;


Dernière modification : le 9 août 2024 à 14 h 50 min.