Points clés du Fascicule

1. En matière de vente, l'acheteur a deux obligations légales, soit celle de payer le prix convenu pour le bien et celle d'en prendre livraison (V. nos 1 à 17).

2. En cas de défaut de l'acheteur, le vendeur a plusieurs recours : droit de rétention, résolution de plano, résolution judiciaire, etc. (V. nos 18 à 41).

3. En matière de vente immobilière, le recours en résolution diffère de celui en matière de vente mobilière, les règles du recours hypothécaire de prise en paiement s'appliquant (V. nos 42 à 55).


Dernière modification : le 8 avril 2015 à 21 h 33 min.