Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Par l'entremise d'une agence de voyages et d'un grossiste en voyages, les requérants ont acheté deux billets d'avion de la compagnie Canada 3000. La veille de leur retour, ils ont appris que celle-ci avait fait faillite et que le vol n'aurait pas lieu. L'agence et le grossiste en voyages sont responsables des dommages et inconvénients que cette situation a causés aux requérants. Ils avaient en effet une obligation de résultat et de diligence envers ces derniers. Ils ne pouvaient se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure, ce que ne constitue pas une faillite. Ils sont donc tenus au remboursement du prix des billets d'avion, des frais d'appels interurbains ainsi que des frais postaux et de télécopieur. Ils devront également verser une somme forfaitaire de 100 $, par requérant, pour les autres inconvénients.