Signalement(s)
L'entente de règlement selon laquelle Ironman Canada inc. et World Triathlon Corporation procéderont au remboursement des personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour participer aux événements sportifs Tremblant 2020, lesquels ont été annulés ou reportés, est approuvée.
L'entente de règlement selon laquelle Ironman Canada inc. et World Triathlon Corporation appliqueront des crédits directement aux comptes de toutes les personnes qui se sont inscrites et qui ont payé un prix supérieur à celui annoncé pour participer à leurs événements organisés depuis le 25 juillet 2017 est approuvée.

Résumé
Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires d'avocats du groupe. Accueillies.
Les actions collectives proposées par la demanderesse visaient à obtenir une compensation au nom de 2 groupes. Le premier groupe est composé de toutes les personnes qui se sont inscrites aux événements sportifs de Tremblant 2020, lesquels ont été annulés ou reportés sans possibilité de remboursement en raison de la pandémie de la COVID-19, et qui ont payé pour y participer. Le second groupe est composé de toutes les personnes résidant au Québec qui se sont inscrites aux événements organisés par les défenderesses depuis le 25 juillet 2017 et qui ont payé un prix supérieur à celui qui avait été annoncé. Les parties ont convenu d'une entente en vertu de laquelle les défenderesses s'engageaient à honorer toute demande de remboursement faite par un membre du premier groupe, à modifier leurs pratiques commerciales afin d'annoncer un prix tout compris, à l'exception des taxes et des coûts liés aux services optionnels, ainsi qu'à verser un crédit de 5,98 $ à chaque membre du second groupe, lequel sera appliqué directement sur son compte.

Décision
Les critères prévus à l'article 575 du Code de procédure civile afin d'autoriser les actions collectives sont remplis. Dans le contexte d'une transaction, c'est avec souplesse que chacun des critères nécessaires à l'autorisation doit être appliqué.

Les critères devant guider le tribunal dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation d'une entente intervenue sont également remplis. En effet, en tenant compte des aléas inhérents à tout litige, tels les risques de ne pas obtenir l'autorisation d'intenter l'action collective, les délais judiciaires, les coûts considérables liés à ceux-ci, les risques de ne pas obtenir un jugement favorable sur le fond ainsi que les risques d'appel, les parties ont consenti à régler l'action collective. D'une manière générale, l'entente de règlement remplit l'objectif premier du véhicule procédural que constituent les actions collectives, soit de favoriser l'accès à la justice. Il faut noter que, à la suite du dépôt du dossier en lien avec le premier groupe, les défenderesses ont joint les membres de ce dernier afin de leur permettre de demander, s'ils le désiraient, un remboursement en raison de l'annulation des événements de Tremblant 2020. La transaction prévoit que les défenderesses honoreront toute demande de remboursement faite par un membre de ce groupe. En ce qui concerne le second groupe, le changement de pratique est un élément important du règlement, car il élimine tout enjeu futur d'affichage des prix sur les sites Internet des défenderesses. La transaction permettra aux membres de ce groupe de recevoir une indemnité sous la forme d'un crédit qui sera appliqué automatiquement à leur compte au moyen d'un processus simple et rapide. Bien qu'il s'agisse d'un règlement par la voie de coupons, il est probable que le taux de réclamation sera élevé étant donné le haut taux de réinscription des athlètes aux divers événements organisés par les défenderesses. Le tribunal conclut que la présence de tels remboursements ainsi que de coupons ou crédits constitue une indemnisation adéquate, juste et raisonnable des membres, et ce, en prenant en considération les particularités factuelles du dossier et la nature des membres qui se réinscriront aux événements sportifs des défenderesses. Par ailleurs, les honoraires et les débours réclamés par les avocats du groupe sont justes et raisonnables.

Le tribunal ne peut accepter l'argument du Fonds d'aide aux actions collectives relativement au prélèvement, car le recouvrement prévu à l'entente de règlement est individuel et les crédits ne peuvent faire l'objet d'un prélèvement en vertu du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives.