Résumé de l'affaire

Requête en réduction des obligations de l'acheteur (art. 8 de la Loi sur la protection du consommateur). Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le demandeur réclame la réduction de ses obligations à la suite de l'achat d'une thermopompe auprès de la défenderesse Thermopompes Provinciale & Ass. inc. au prix de 14 947 $. Il prétend que l'appareil n'a jamais fonctionné adéquatement et qu'il n'a jamais pu bénéficier de la garantie en raison de la cession des biens de la défenderesse. Comme le prix payé par le demandeur pour cette thermopompe est de beaucoup supérieur au montant facturé par d'autres commerçants de la région pour un système identique, il s'agit d'un cas donnant ouverture à la réduction des obligations du consommateur. Ce dernier devra payer 5 630 $ pour l'appareil. La défenderesse Thermopompes n'ayant pas respecté sa garantie en ce qui a trait à la réparation reliée à la surcharge de réfrigérant, la Banque Nationale du Canada était tenue de remplir les obligations de ce dernier (art. 103 de la Loi sur la protection du consommateur). Elle devra donc rembourser au demandeur la somme versée pour effectuer la réparation, soit 476 $.