Signalement(s)

Le tribunal rejette l'action collective qui reproche à Loto-Québec d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et d'avoir passé sous silence un fait important en concluant un contrat avec des consommateurs pour jouer à la version en ligne du jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros.

En concluant un contrat avec des consommateurs pour jouer à la version en ligne du jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros, Loto-Québec n'a pas enfreint la Loi sur la protection du consommateur.

L'action collective reprochant à Loto-Québec d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur en concluant un contrat avec des consommateurs pour jouer à la version en ligne du jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros est rejetée.

Résumé

Action collective en réclamation d'une somme d'argent et de dommages punitifs. Rejetée.

En 2017, la demanderesse a été autorisée à intenter une action collective contre la Société des loteries du Québec (Loto-Québec) au nom des personnes qui ont conclu, depuis le 30 mai 2016, un contrat à titre onéreux avec celle-ci pour jouer à la version en ligne du jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros. Elle soutient que les fausses représentations et les omissions de Loto-Québec en lien avec la mise en marché de ce jeu, qui combine les caractéristiques des machines à sous et du bingo, donnent l'impression aux joueurs que le hasard intervient pendant tout le déroulement du jeu, ce qui n'est pas le cas. Plus précisément, elle lui reproche de ne pas avoir divulgué le fait qu'il s'agit d'un jeu dont l'issue est prédéterminée dès la mise au jeu, en fonction de la carte reçue, et de ne pas avoir indiqué le mode d'attribution des lots. Selon la demanderesse, ces fausses représentations contreviennent aux articles 219 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu'aux articles 2 et 9 du Règlement sur les jeux sur télématique. Elle demande le remboursement des mises effectuées pour le jeu, moins les lots payés en argent, ainsi que des dommages punitifs de 300 000 $.

Décision

La demanderesse admet qu'il s'agit d'un jeu de hasard qui respecte le taux de retour théorique énoncé par Loto-Québec dans les règles du jeu. Par contre, selon son expert, lequel est diplômé en mathématiques, le nombre de quasi-succès dans le jeu résulte d'un choix délibéré du concepteur de celui-ci afin de laisser croire indûment au joueur que le hasard le favorise, qu'il passe souvent près de gagner, ce qui le pousse à continuer de jouer. Or, cette expertise ne porte pas sur les logiciels ni sur les jeux de hasard, et l'analyse est fondée sur un jeu qui n'est pas celui en litige et qui a été créé par l'expert avec ses propres paramètres. Les résultats ne sont pas fiables et sont peu utiles. L'opinion de ce dernier selon laquelle le concepteur du jeu a délibérément poussé les joueurs à continuer de jouer est sans fondement factuel et dépasse son expertise en mathématiques.

Pour le consommateur crédule et inexpérimenté, l'impression qui se dégage des représentations est conforme à la réalité, c'est-à-dire que le jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros est un jeu de hasard dont les chances de gagner et le mode d'attribution des lots sont conformes à ce qui est énoncé sur le site Internet Espacejeux et dans les règles du jeu. Le nom du jeu ainsi que l'utilisation de l'expression «générateur de numéros» ne donnent pas l'impression générale que les numéros sont générés au hasard pendant tout le déroulement du jeu. Cette expression, qui diffère de «générateur de nombres aléatoires», n'est pas définie sur le site de Loto-Québec. Elle doit être interprétée selon son sens ordinaire. Pour le consommateur crédule et inexpérimenté, elle laisse croire que des numéros sont générés au moment de chaque lancer, qu'ils soient aléatoires ou non. Cette impression générale est conforme à la réalité, tout comme les autres informations relatives au taux de retour théorique du jeu ainsi qu'aux structures des lots et aux chances de gagner. Prises dans leur ensemble, les représentations de Loto-Québec sont susceptibles de donner au consommateur crédule et inexpérimenté l'impression générale que le jeu Big Money Slingo est un jeu de hasard qui combine des éléments du bingo et des machines à sous et qui comporte un taux théorique de retour de 85 %.

Enfin, Loto-Québec n'a pas passé sous silence des faits importants. Le moment précis où le hasard intervient dans le jeu n'est pas un fait important ou déterminant susceptible d'interférer avec le choix éclairé d'un consommateur. Le Règlement sur les jeux sur télématique n'oblige pas Loto-Québec à divulguer ce moment précis.