La Dépêche

CONTRAT DE SERVICES :  Vacances Sunwing inc. doit verser 432 $ à chacune des demanderesses pour les dommages subis lors d'une agression survenue sur une plage publique d'un hôtel à Antigua où la sécurité était inadéquate.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison du manque de sécurité sur la plage publique d'un hôtel à Antigua ayant mené à une agression physique de l'une d'entre elles lors de leur séjour, les demanderesses sont en droit d'obtenir 432 $ chacune de Vacances Sunwing inc.

CONTRAT : Vacances Sunwing ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral subi par ses clientes lors d'une agression survenue sur la plage d'un hôtel à Antigua.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (4 920 $). Accueillie en partie (1 728 $).

Décision

Les demanderesses reprochent à Vacances Sunwing inc. le manque de sécurité ayant mené à une agression physique de l'une d'elle par un citoyen du pays sur la plage de l'hôtel où elles séjournaient, à Antigua. Il n'y avait qu'un seul gardien de sécurité sur la plage publique longue d'environ 450 mètres et celui-ci ne la surveillait pas adéquatement. Les demanderesses réclament le remboursement total de leur séjour. Invoquant la clause d'exclusion de responsabilité prévue au contrat, Sunwing soutient ne pas être responsable de la situation puisqu'elle n'a aucune emprise sur les fournisseurs de services, notamment l'hôtelier, au regard de toute blessure ou de tout dommage dont sa clientèle peut être victime.

Or, en vertu des articles 1474 et 1475 du Code civil du Québec, qui sont d'ordre public, la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui ne peut être exclue ni limitée. De plus, la clause invoquée par Sunwing est beaucoup trop large. Cette dernière est tenue à une obligation de résultat et elle ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en cas de force majeure. Or, l'agression de l'une des demanderesses ne peut être considérée comme un événement extérieur ayant rendu impossible l'exécution de l'obligation de sécurité qui incombait à Sunwing et à l'hôtelier. La présence d'un seul gardien de sécurité sur les lieux n'était pas, ce jour-là, suffisante pour assurer la sécurité de la clientèle de l'hôtel. Aucun avis ni aucune affiche ne mettaient d'ailleurs en garde les clients des dangers possibles. Le fait qu'il s'agisse d'une plage publique milite aussi en faveur d'une sécurité accrue. Il était tout à fait prévisible qu'une tierce personne puisse avoir accès à la clientèle et commette le genre d'actes dont les demanderesses ont été victimes. Sunwing a donc manqué à son obligation de prudence et de diligence. Une somme de 432 $ est accordée à chacune des demanderesses, pour un total de 1 728 $.