LA DÉPÊCHE
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la lame de son patin s'est brisée, obtient 4 032 $ du commerçant.
DOMMAGE (ÉVALUATION) : Le demandeur, qui s'est fracturé la rotule du genou droit en chutant à la suite du bris de la lame de son patin de hockey sur glace, obtient 3 500 $ du vendeur pour les dommages qu'il a subis; ce montant tient notamment compte du fait qu'il n'a pu poursuivre sa carrière de hockey junior en raison d'une douleur résiduelle et d'une faiblesse au genou.
RÉSUMÉ
Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (4 032 $).
DÉCISION
Le demandeur prétend que les patins manufacturés par Bauer Hockey Corporation qu'il a achetés de 3753271 Canada inc. (Sports Rousseau) comportent un vice caché, car la lame a dû être remplacée à 3 reprises en 15 mois. Le premier bris est survenu un peu plus de six mois après l'achat. Sports Rousseau a remplacé la lame, mais celle-ci s'est brisée de nouveau après quatre mois et, pour une troisième fois, moins de quatre mois plus tard. Au moment du dernier bris, le demandeur est tombé en jouant au hockey. Il a violemment heurté la bande et il s'est fracturé la rotule du genou droit. Aucune des lames neuves fournies par Sports Rousseau par l'intermédiaire de Bauer n'a duré plus de six mois, ce qui est anormal. Une lame de patin doit avoir une durée de vie utile de plus de quatre mois, voire de plus de six mois. Le demandeur n'a pas fait une utilisation anormale de ses patins. Aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, il importe peu qu'il établisse la cause du bris des lames survenu à trois reprises en si peu de temps. Le demandeur est en droit d'obtenir 4 032 $ de Sports Rousseau, y compris 3 500 $ pour les dommages-intérêts et la perte de jouissance subie à la suite de la fracture de sa rotule. Il a été en situation d'incapacité totale temporaire pendant un peu plus d'un mois et il n'a pu poursuivre sa carrière de hockey junior, compte tenu d'une douleur résiduelle et d'une faiblesse marquée au genou.