en bref

Action en annulation d'un contrat de vente d'une bague à diamants et en dommages exemplaires - réduction de prix faussement invoquée par le commerçant et description inexacte et incomplète de la bague inscrite sur le certificat remis au consommateur - action accueillie.

résumé

Dans les contrats de consommation, le commerçant doit être prudent lorsqu'il fait des représentations aux acheteurs de sa marchandise. Même si la doctrine et la jurisprudence ont toujours permis aux marchands, dans le passé, d'exagérer la valeur et la qualité de la marchandise en vente, la Loi sur la protection du consommateur a ajouté des exigences et des contraintes qui n'existaient pas autrefois. La présomption légale de l'article 253 de la loi précitée s'applique en l'espèce, la demanderesse affirmant clairement qu'elle n'aurait pas acheté cette bague si elle avait connu la vérité. Quant aux dommages exemplaires, le Tribunal accorde 200 $ au consommateur afin de dissuader le commerçant de recommencer et pour compenser pour les inconvénients et les ennuis subis.