Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts à la suite d'un bris de transport. Accueillie en partie (2 840 $).

Résumé de la décision

La demanderesse a confié six tableaux à un encadreur en lui donnant la consigne de les expédier à une adresse particulière. Comme il s'agissait d'objets fragiles, l'envoi a été fait «aux risques du client». Toutefois, l'encadreur ayant donné une mauvaise adresse, les tableaux sont arrivés tardivement et en très mauvais état. Le contrat de transport contenait une clause d'exclusion de la responsabilité du commerçant au sens de l'article 1475 du Code civil du Québec, mais il s'agit d'un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit toute stipulation dégageant le commerçant de son fait personnel. De toute façon, la clause visée est externe au contrat et il n'a pas été démontré qu'elle avait été dénoncée à l'expéditeur. Par ailleurs, le fait d'avoir donné une adresse erronée ne permettait pas au transporteur de manipuler sans précaution les objets dont il avait la responsabilité. Celui-ci aurait dû être encore plus prudent compte tenu de la mention «aux risques du clients», qui indiquait la fragilité de la marchandise. Même si la demanderesse a commis une faute en donnant une mauvaise adresse, celle-ci n'a pas de lien avec le dommage subi.