Résumé de l'affaire

Requête en approbation d'honoraires d'avocat. Accueillie en partie.
De nombreux recours ont été intentés tant aux États-Unis qu'au Canada à la suite des prévisions financières faussement optimistes de Nortel et de la chute de l'action. Deux recours collectifs ont été intentés au Québec au nom d'épargnants et investisseurs qui ont été trompés par celle-ci. Ces dossiers ont été regroupés avec ce qu'il est convenu d'appeler les dossiers Nortel 1 et Nortel 2. Une transaction a été conclue afin de régler globalement l'ensemble des recours intentés aux États-Unis et au Canada visant à indemniser tous les investisseurs de la même manière quel que soit leur lieu de résidence. La valeur approximative du fonds de règlement dans l'un des dossiers était estimée à 1,14 milliard de dollars et elle était évaluée à 1,07 milliard de dollars dans l'autre. Le tribunal a autorisé l'exercice du recours aux fins de l'approbation du règlement. Les avocats qui ont agi en demande dans chacun des dossiers ont accepté de limiter leurs demandes d'honoraires extrajudiciaires à quelque six millions de dollars et ils demandent au tribunal de les approuver.

Décision

L'expérience des avocats en matière de recours collectif n'est pas contestée. Dans le dossier Nortel 1, ceux-ci ont consacré au total 2 614,58 heures, ce qui représente un investissement de 881 135 $. Dans le dossier Nortel 2, ils n'ont pas de relevés détaillés des heures travaillées, mais estiment y avoir consacré 2 390 heures, pour un investissement de 885 970 $. Les honoraires réclamés par les avocats sont exagérés. Il y a eu peu de faits nouveaux sur le plan procédural dans les dossiers entre le dépôt de la requête pour autorisation et l'approbation du règlement. Ce sont les procureurs américains qui ont participé aux séances de médiation et ont négocié les ententes avec Nortel. Les procureurs canadiens ont eu à examiner les termes de l'entente a posteriori et ont effectué les vérifications qu'ils estimaient utiles et nécessaires auprès des experts avant d'en recommander l'acceptation à leur cliente. Ils avaient la responsabilité de s'assurer que le règlement était conforme aux prescriptions du droit québécois et que la documentation destinée aux membres serait rédigée dans un français correct. Ils ont rédigé les procédures nécessaires pour obtenir l'approbation de l'entente. Ils ont tout de même couru des risques lorsqu'ils ont intenté le recours. Aucun recours collectif n'avait été autorisé ni n'était sur le point de l'être. Ils n'avaient aucune garantie que le recours serait autorisé ou qu'ils obtiendraient un jugement favorable. Les questions en litige étaient complexes, les personnes potentiellement visées, très nombreuses, et les sommes en jeu de même que les conséquences financières pour Nortel s'ils avaient gain de cause étaient considérables. S'ajoute à cela la possibilité que, malgré un jugement favorable, celle-ci soit incapable de satisfaire à la condamnation rendue contre elle. Il faut également tenir compte des résultats obtenus. La valeur approximative des fonds de règlement pour les membres québécois a été estimée à environ 101 millions de dollars. Pour toutes ces raisons, les avocats ont le droit d'obtenir une rémunération plus élevée que la valeur des heures travaillées. Leurs honoraires sont fixés à 1 750 000 $ dans le dossier Nortel 1, plus les débours jusqu'à concurrence de 53 762 $, et à 1 250 000 $ dans le dossier Nortel 2, plus les débours de 25 571 $.