La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement de 2 millions de dollars visant l'indemnisation des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit un abonnement à Télé FIBE ou à Internet FIBE de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n'étaient pas branchés à un réseau composé à 100 % de fibre optique est approuvée.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Cour supérieure approuve l'entente de 2 millions de dollars visant le règlement d'une action collective entreprise au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit un abonnement à Télé FIBE ou à Internet FIBE de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n'étaient pas branchés à un réseau composé à 100 % de fibre optique.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires d'avocats du groupe. Accueillie.

Décision

Une entente a été conclue relativement au règlement d'une action collective entreprise au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit un abonnement à Télé FIBE ou à Internet FIBE de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n'étaient pas branchés à un réseau 100 % de fibres optiques, ou qui n'étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques. Le règlement de 2 millions de dollars ayant été conclu entre les parties prévoit les avantages notables. Chaque membre du groupe ayant droit à une somme d'argent recevra automatiquement une réduction unique de ses frais mensuels d'environ 8 $, taxes en sus, laquelle sera appliquée à son compte Bell Canada, et ce, sans avoir à transmettre un formulaire de réclamation. Les membres du groupe n'ayant pas droit à un montant n'auront accès à aucun crédit sur leur facture ni à une autre forme de compensation. La Cour a approuvé le règlement de recours collectifs similaires, dans le contexte desquels seuls les clients «actifs» étaient dédommagés. Cette approche, bien qu'elle soit imparfaite, permet de dédommager simplement et directement une partie des membres du groupe. Il serait peu pratique et trop coûteux de mettre en place une procédure de réclamation individuelle pour les autres membres. Les avantages du règlement l'emportent sur ses inconvénients. La transaction est juste, raisonnable et dans l'intérêt supérieur des membres. Par ailleurs, les honoraires d'avocats et les frais réclamés, qui équivalent à 30 % de la valeur totale du règlement, sont justes et raisonnables.