150.14. Avant d’exercer le droit de reprise du bien loué, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement.
Le consommateur peut remédier au fait qu’il est en défaut ou remettre le bien au commerçant dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis prévu au premier alinéa, et le droit de reprise ne peut être exercé qu’à l’expiration de ce délai.
1991, c. 24, a. 3; 2017, c. 24, a. 41.
Dernière modification : le 22 février 2021 à 23 h 23 min.