114. Le commerçant qui, à l’occasion d’un contrat de crédit, souscrit pour le consommateur un contrat d’assurance individuelle doit lui remettre, dans un délai de 30 jours de l’acceptation par l’assureur de la proposition du consommateur, la police d’assurance ainsi qu’une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui.