Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le nom et l’adresse du consommateur;
b)  la date du contrat;
c)  les renseignements énumérés à l’article 54.4, tels qu’ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 03 min.