La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective à l'encontre de DoorDash Technologies Canada Inc. est autorisée à des fins de règlement au nom de toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction au moyen de l'application mobile DoorDash ou sur le site Internet de la défenderesse entre le 14 août 2019 et le 23 décembre 2021 et qui ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Cour supérieure autorise l'exercice d'une action collective à l'encontre de DoorDash Technologies Canada Inc. pour le groupe composé de toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction au moyen de l'application mobile DoorDash ou sur le site Internet de la défenderesse entre le 14 août 2019 et le 23 décembre 2021 et qui ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlement. Accueillie.

La demanderesse a déposé une demande d'autorisation afin d'intenter une action collective contre DoorDash Technologies Canada Inc. au motif que des consommateurs ayant effectué une transaction au moyen de l'application mobile DoorDash ou sur le site Internet de la compagnie auraient payé un prix supérieur à celui annoncé. Les parties ont conclu une transaction et demandent conjointement l'autorisation d'intenter l'action collective à des fins de règlement seulement.

Décision

Le tribunal a validé sommairement que les conditions énoncées à l'article 575 du Code de procédure civile étaient remplies. La principale question de fait et de droit devant être traitée collectivement consiste à déterminer si la défenderesse a violé l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. La demanderesse a confirmé, lors de l'audience, que DoorDash avait commencé ses activités commerciales au Québec le 14 août 2019 et qu'elle avait cessé, depuis avril 2021, les pratiques commerciales auxquelles elle contrevenait selon les allégations en l'espèce. La demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlement est donc accueillie pour le groupe composé de toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction au moyen de l'application mobile ou sur le site Internet de la défenderesse entre le 14 août 2019 et le 23 décembre 2021 et qui ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé.