La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'un camion dont le poids nominal brut du véhicule ne correspond pas à celui décrit au contrat ni à celui mentionné dans les représentations écrites du vendeur, ce qui limite sa capacité de chargement, obtiennent l'annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts de 5 000 $.

Résumé

Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts (44 533 $). Accueillie en partie (7 411 $).

Les demandeurs réclament l'annulation du contrat de vente à tempérament d'un camion neuf qu'ils ont acheté de la défenderesse en août 2016. Le véhicule devait servir pour les activités professionnelles de l'un d'entre eux, Kyle, soit au transport d'armoires de cuisine et à l'émondage d'arbres. Ils soutiennent avoir découvert, en février 2017, que le poids nominal brut du véhicule (PNBV) ne correspondait pas à celui décrit dans le contrat ni à celui mentionné dans les représentations écrites de la défenderesse avant la vente. Alors qu'ils croyaient acheter un camion d'un PNBV de 5 216 kilogrammes, il n'est homologué qu'à 4 491 kilogrammes, ce qui limite sa capacité de chargement. La défenderesse aurait donc manqué à son obligation de délivrer un véhicule conforme à ce que prévoit le contrat. Selon eux, le PNBV du camion et sa capacité de chargement étaient des considérations essentielles à leur décision d'acheter. Le camion a été utilisé jusqu'en mars 2017 et, le mois suivant, les demandeurs ont cessé de faire les versements prévus au contrat de vente. Au total, ils ont versé 11 411 $ sur une obligation totale de 118 683 $. Ils ont remis le camion à la défenderesse en octobre 2017, laquelle en a repris possession et l'a revendu.

Décision

Même s'il a acheté le camion à des fins commerciales, le défendeur Kyle bénéficie de l'exception liée à son statut d'artisan et la Loi sur la protection du consommateur s'applique. Les caractéristiques du camion ne correspondent pas à la description contenue au contrat non plus que sur la fiche descriptive du véhicule relativement à la capacité de chargement permise selon l'homologation, ce qui constitue une violation de l'article 40 de la loi. Les demandeurs avaient la ferme intention d'acquérir un véhicule lourd et ils l'ont mentionné aux représentants de la défenderesse. Cette dernière leur a fait de fausses représentations. Elle a aussi attribué un mauvais poids, une mauvaise mesure ou un mauvais volume au camion ainsi qu'une caractéristique de rendement incorrecte, contrevenant ainsi aux articles 221 b) et g) de la loi. De plus, elle ne les a pas informés que la capacité de chargement du camion serait limitée par le type d'attelage de remorque installé. Les demandeurs se voient accorder l'annulation de la vente. À titre de restitution partielle du prix de vente, ils sont en droit d'obtenir 2 411 $. Une somme de 5 000 $ leur est aussi accordée pour les inconvénients subis et la perte d'usage du camion.