PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ d'un concessionnaire qui lui a faussement déclaré que le véhicule d'occasion qu'elle achetait n'avait pas été accidenté.
DOMMAGE (ÉVALUATION) : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a omis de divulguer à une cliente qu'un véhicule avait été accidenté doit lui verser 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (13 141 $). Accueillie en partie (3 000 $).

Décision
En 2011, la demanderesse a acheté de la défenderesse un véhicule d'occasion au prix de 40 500 $. Six ans plus tard, au moment de le donner en échange pour acquérir un nouveau véhicule auprès d'un autre concessionnaire, elle a appris que le véhicule avait été accidenté en 2008. À la suite d'un impact frontal, il avait subi des dommages d'une valeur de 13 141 $. Plutôt que d'obtenir une valeur d'échange de 8 000 $ pour son véhicule, la demanderesse a donc obtenu 5 500 $. Elle réclame 13 141 $ à la défenderesse, soit 4 625 $ pour le trop-payé au moment de l'achat du véhicule, 3 641 $ pour le remplacement du toit ouvrant qu'elle estime lié à l'accident de 2008, 2 875 $ pour les pertes liées à la revente et les inconvénients subis ainsi que des dommages punitifs de 2 000 $.

Au moment de négocier l'achat de son véhicule, la demanderesse avait expressément demandé si celui-ci avait été accidenté. Le vendeur lui avait répondu par la négative. Il s'agissait d'une considération importante pour elle. Cette non-divulgation constitue un dol. En tant que vendeur professionnel, la défenderesse connaissait ou aurait dû connaître l'état du véhicule qu'elle vendait. Ne pas révéler que le bien acquis a été accidenté est un élément déterminant qui interfère dans le choix d'acheter ou non un tel bien. La demanderesse n'avait aucune obligation légale de demander préalablement à la défenderesse de lui racheter le véhicule. Le choix de la mesure de réparation appartient au consommateur. Celui-ci n'a pas non plus à mettre le vendeur en demeure au préalable. La demanderesse est en droit d'obtenir 2 000 $ pour la perte de valeur du véhicule ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs.