PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix, mais aussi lorsque le prix affiché ne correspond pas au prix demandé au moment du paiement; par contre, Voyages Bergeron inc. ayant fait preuve de diligence raisonnable, le jugement l'ayant acquittée d'avoir contrevenu à cette disposition est maintenu.
PÉNAL (DROIT) : Voyages Bergeron inc. et sa dirigeante ont agi avec une diligence raisonnable pour éviter de contrevenir à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur; le jugement les ayant acquittées d'avoir exigé d'un client un prix supérieur à celui annoncé sur un site Internet est confirmé.

Résumé
Appel d'un acquittement. Rejeté.

L'agence Voyages Bergeron inc. et sa dirigeante, Rose, ont été accusées d'avoir contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur pour avoir exigé d'un client un prix supérieur à celui annoncé sur leur site Internet. En consultant ce site, qui exploite un système de réservation fourni par un tiers et qui est utilisé par la majorité des agences, le client a cherché un voyage à Las Vegas. Il a trouvé un forfait au prix total de 591 $, qu'il a décidé de réserver. Après avoir choisi le type de chambre et indiqué sa date de naissance ainsi que celle de sa conjointe, le prix était toujours le même. Toutefois, à l'étape suivante, le prix avait soudainement augmenté et le client n'a pas procédé à l'achat. La juge de première instance a conclu qu'il n'y avait pas eu de fragmentation du prix entre l'étape de la recherche du voyage et celle de la validation, ni l'ajout de frais au dernier moment. Selon elle, l'article 224 c) de la loi ne s'appliquait pas en l'espèce et, de toute manière, la défense d'impossibilité pouvait être retenue. Le poursuivant reproche à la juge d'avoir commis une erreur de droit dans l'appréciation des témoignages et dans son interprétation de l'article 224 c) de la loi. Il prétend aussi que la défense d'impossibilité n'était pas disponible.

Décision
L'appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'intervenir à cet égard. Par contre, le poursuivant a raison de prétendre que la situation donnait ouverture à l'application de l'article 224 c) de la loi. Cet article ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix mais aussi lorsque le prix affiché ne correspond pas au prix demandé au moment du paiement. C'est le cas lorsque le client de l'agence de voyages voit un prix apparaître à l'écran et que celui-ci augmente lorsqu'il veut procéder à l'achat. Cependant, Voyages Bergeron n'a pas d'emprise sur le prix et, surtout, elle ne peut le garantir à l'étape de la recherche ou avant celle de la validation. En effet, le système de réservation procède à des mises à jour de prix fréquentes qui ne dépendent pas des gestes de l'agence de voyages mais plutôt des fournisseurs. Voyages Bergeron a d'ailleurs ajouté une mise en garde à cet effet sur son site Internet au moment de la recherche. Puisqu'elle connaît les limites du système de réservation, qui est susceptible d'engendrer des ajustements de prix, elle ne peut invoquer une défense d'impossibilité. La situation perd son caractère d'imprévisibilité. La défense de diligence raisonnable est toutefois retenue et, par conséquent, l'acquittement doit être confirmé.