En bref

Le demandeur, qui a acheté un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, était en droit de s'attendre à recevoir un bateau qui n'avait pas l'air usagé et dont le moteur n'était pas défectueux; par conséquent, il y a lieu d'annuler la vente et d'ordonner la remise en état des parties.

Le bateau que le demandeur a acheté de la défenderesse comporte des vices cachés suffisamment graves, qui existaient au moment de la vente et qui ne sont toujours pas réparés, lesquels l'ont rendu impropre à l'usage auquel il est destiné et qui diminuent tellement son utilité qu'il ne l'aurait pas acheté s'il les avait connus.

Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'un contrat de vente et en dommages-intérêts (71 765 $). Accueillie en partie (48 765 $).

Résumé de la décision

Le bateau neuf acheté de la défenderesse par le demandeur comporte des vices cachés suffisamment graves, qui existaient au moment de la vente et qui ne sont toujours pas réparés, l'ayant rendu impropre à l'usage auquel il est destiné et ayant diminué son utilité à un point tel qu'il ne l'aurait pas acheté s'il les avait connus. En effet, le moteur est défectueux et aurait dû être remplacé par un neuf, et non seulement être réparé. En plus d'avoir été livré en retard, le bateau est dans un état lamentable: les tissus sont souillés, les ponts sont tachés de substances huileuses et le bois ainsi que les fenêtres sont égratignés. Or, lorsqu'un consommateur achète un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, il est en droit de s'attendre à ce que le vendeur lui livre un bateau qui n'a pas l'air usagé, comme celui en l'espèce. La défenderesse n'a pas satisfait à son obligation de livrer un bien conforme à celui vendu, et, contrairement à ce qu'elle prétend, il n'appartenait pas au demandeur de retenir les services d'un expert afin de déterminer la source des vices mécaniques. Conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur, le demandeur pouvait choisir d'intenter son recours contre le vendeur ou le fabricant. Sa réclamation est bien fondée, et il y a lieu de résoudre la vente et d'ordonner la remise en état des parties. Le demandeur a également droit au remboursement des dépenses qu'il a dû supporter (46 765 $) ainsi qu'à 2 000 $ en dommages-intérêts.