Résumé de l'affaire

Action en dommages et action en garantie. Rejetées.

Un recours collectif a été institué par le demandeur à titre de représentant de tous les détenteurs de billets d'un vol dont le départ a été retardé d'un peu plus de 20 heures en raison d'ennuis mécaniques de l'appareil. Le demandeur reproche aux défenderesses de ne pas avoir respecté leur obligation contractuelle de les transporter selon l'horaire prévu. Multitour est poursuivie en sa qualité d'agent de voyages, de grossiste et d'affréteur de l'avion, et Minerve, en sa qualité de transporteur aérien. Le demandeur reproche également à Multitour d'avoir affrété un avion auprès d'un transporteur incompétent. Minerve a déposé, à la suite de cette action, une proposition de concordat, qui a été rejetée par ses créanciers. La poursuite quant à cette dernière, tant en demande principale qu'en garantie, est devenue sans objet.

Résumé de la décision

Multitour n'était pas le transporteur aérien et n'était pas soumise à la présomption de responsabilité créée par les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie, 1929 à la suite d'un retard. L'obligation contractuelle de Multitour se limitait à fournir aux passagers auxquels elle avait vendu des billets un titre de transport valide et susceptible d'exécution. En vertu du contrat conclu avec les passagers et des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, Multitour, en sa qualité de grossiste et d'affréteur, avait une obligation à la fois de moyens et de résultat. Elle devait s'assurer des services d'un transporteur compétent et, en cas de défaillance de ce dernier, démontrer que celle-ci résultait d'un cas fortuit, d'une force majeure ou du fait d'un tiers. Multitour n'a pas commis de faute en choisissant Minerve comme transporteur, car l'exécution des autres contrats d'affrètement conclus précédemment démontre qu'elle était un transporteur aussi compétent et organisé que les autres. Le bris mécanique de l'appareil et la non-disponibilité de celui-ci pour effectuer le vol au moment prévu constituaient un cas fortuit ou une force majeure. Il s'agissait en effet d'un fait extérieur à Multitour, imprévisible pour elle, contre lequel elle ne pouvait rien faire et qui rendait impossible le départ à l'heure prévue. Multitour ne peut donc être tenue responsable de l'inexécution de son obligation de faire partir les passagers selon l'horaire prévu. On ne saurait par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour réduire le retard et atténuer les inconvénients qui en ont résulté pour les passagers. Ce reproche ne pouvait s'adresser qu'à Minerve.