Résumé de l'affaire

Action en réclamation du solde dû sur un prêt. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en nullité du contrat. Rejetée.

La demanderesse réclame la somme de 3 950 $ avec intérêts au taux de 39,61 % l'an ainsi qu'une somme de 536 $ avec intérêts au taux légal en raison du défaut des défendeurs d'effectuer les versements à la suite de la signature d'un billet et d'un contrat de prêt. Les défendeurs demandent l'annulation du billet et du contrat étant donné le caractère excessif de l'obligation et le vice de leur consentement. Il s'agissait du sixième prêt consenti par la demanderesse aux défendeurs. Pour les cinq contrats précédents, la négociation de même que la rédaction du contrat s'étaient faites en anglais. Pour le prêt dont il est question en l'espèce, les défendeurs se sont rendus à une autre succursale de la demanderesse, où la préposée qui les a reçus parlait très peu l'anglais. Le contrat a été rédigé en français alors que les défendeurs ont une faible connaissance de cette langue. Le contrat prévoyait une obligation totale de 8 064 $, soit 4 018 $ en capital et 4 045 $ en intérêts et assurance. Les défendeurs ont fait des versements s'élevant à 904 $.

Résumé de la décision

Bien que le taux d'intérêt de 39,61 % soit très élevé, il ne contrevient pas à la moralité commerciale. Il est en effet courant que des institutions financières qui prennent des risques plus grands imposent un taux d'intérêt plus élevé. Ce n'est donc pas en vertu de la première partie de l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur que le Tribunal peut réduire l'obligation des défendeurs ou prononcer la nullité du contrat. La deuxième partie, qui lui permet d'apprécier le caractère subjectif de l'obligation, justifie cependant la diminution de cette dernière. À la lumière des critères énoncés à l'article 9 de la loi, on doit tenir compte du fait que la situation des défendeurs était très précaire. De plus, dans le présent cas, les défendeurs avaient une faible connaissance du français alors que les négociations de même que la rédaction du contrat ont été faites dans cette langue. Or, il aurait fallu qu'on les informe du taux d'intérêt élevé afin qu'ils puissent donner un consentement éclairé. Le capital remis aux défendeurs sera réduit de 904 $, soit le montant des versements effectués, et le taux d'intérêt sera diminué à 20 %.