Résumé de l'affaire

Action en réclamation des loyers échus et en dommages-intérêts. Rejetée.

Après avoir repris possession du véhicule automobile loué au défendeur, la demanderesse réclame à ce dernier les loyers mensuels non payés plus les frais de chèques retournés. Le défendeur plaide que la reprise de possession a éteint toutes ses obligations contractuelles.

Résumé de la décision

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection du consommateur, l'article 141 de cette loi s'applique au contrat de louage. Si le législateur a utilisé les mots «l'obligation du consommateur est éteinte», c'est que son intention était que l'obligation du consommateur soit entièrement éteinte à la suite d'une reprise de possession volontaire et non seulement en partie. La Loi sur la protection du consommateur est en effet une loi d'ordre public qui déroge sur plusieurs points au règles du droit commun. Comme toute loi d'ordre public, elle doit recevoir une interprétation libérale.