Résumé de l'affaire
Action en annulation de la vente d'une automobile, en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.
Le 21 juin 1985, le concessionnaire défendeur a vendu à la demanderesse une automobile dont l'odomètre n'indiquait aucun kilomètre. Le 10 juillet 1987, la demanderesse a reçu une lettre de Chrysler Canada l'informant que son véhicule avait fait l'objet d'un essai routier d'environ 60 kilomètres dans le cadre d'un programme de contrôle de la qualité des véhicules qu'elle fabrique. À titre de compensation, Chrysler lui offrait un prolongement de la garantie conventionnelle. La demanderesse prétend qu'elle n'aurait pas acheté le véhicule si elle avait été informée de cette situation au moment de la vente.
Résumé de la décision
La demanderesse a renoncé à demander l'annulation de la vente en acceptant la prolongation de la garantie conventionnelle offerte par Chrysler Canada. De même, elle ne peut obtenir l'annulation de la vente puisque, dans la mise en demeure, elle offrait simplement de remettre le véhicule sans rien offrir pour compenser l'usage qu'elle en avait fait pendant une période de plus de deux ans. En effet, la Loi sur la protection du consommateur ne change pas le principe voulant que, lorsqu'une partie demande l'annulation d'une vente, elle doive offrir à l'autre la remise en état du produit tel qu'il était à la date de la vente, afin d'éviter un enrichissement sans cause. Il est évident que la demanderesse n'a subi aucun préjudice en ce qui a trait au caractère neuf de l'automobile. Cependant, la lettre de Chrysler Canada a pu l'amener à s'inquiéter du nombre réel de kilomètres que son véhicule avait parcourus, vu que son odomètre avait été débranché pour l'essai routier. En agissant ainsi, Chrysler a contrevenu à l'article 237 de la Loi sur la protection du consommateur. Dans les circonstances, un montant de 1 000 $ est accordé à la demanderesse à titre de dommages réels et exemplaires (art. 272 de la loi). Par ailleurs, son action contre le concessionnaire est rejetée puisqu'il a été prouvé que ce dernier ignorait, au moment de la vente, que le véhicule avait fait l'objet d'un essai routier par son fabricant alors que l'odomètre avait été débranché.